 Dossier spécial "comité d'entreprise unique" |
| Lors d'une réunion le 22 décembre 2009 à Rouen, la Direction nous a demandé de repousser la date des élections professionnelles, initialement prévues en avril 2010, jusqu'au 31 décembre 2010 au maximum. En effet, la construction de l'extension du siège a pris du retard et il faut que tout soit mis en place avant d'organiser des nouvelles élections.
Ce à quoi l'ensemble des organisations syndicales (FO-Matmut compris) a répondu favorablement.
Et la Direction de rajouter qu'il faudrait éventuellement réfléchir à une évolution des contours des CE et qu'il serait opportun que nous lui fassions des propositions par écrit.
|
|
Concernant FO-Matmut, nos idées de départ étaient :
- qu'il faut une égalité de traitement entre tous les salariés (actuellement, selon votre lieu de travail, et donc selon votre CE, les prestations auxquelles vous avez droit ne sont pas les mêmes) et entre tous les élus (à Rouen, le CE a embauché trois personnes à temps complet qui font tout alors que dans les autres, nous manquons de temps pour tout faire),
- qu'il faut que la Direction nous donne le fameux 0,2 %. En effet, chaque CE perçoit de l'entreprise, d'après la loi, un budget pour gérer les œuvres sociales (les prestations) et un budget de fonctionnement qui doit être de 0,2 % de la masse salariale. Or, et contrairement à la législation, la Matmut ne donne pas de budgets de fonctionnement à ses CE mais les autorise à utiliser ses outils pour fonctionner (exemple : affranchissement). Mais cela s'avère insuffisant et, de plus, pour fonctionner (exemples : téléphone, matériel informatique), l'argent actuellement utilisé est déduit des œuvres sociales des salariés, ce qui est tout à fait illégal,
- que soient créés trois CE : un pour le Siège avec 1 766 salariés, un CE Nord avec Paris - Rouen Petit Quevilly et Tours, soit 1 854 salariés, et un CE Sud avec Lyon - Aix en Provence et Montauban, soit 1 455 salariés,
- qu'un nouvel accord sur le droit des Instances Représentatives du Personnel soit demandé à la Direction pour être en adéquation avec le futur rallongement des distances de par les nouvelles dimensions des CE.
Par contre, et pour des raisons de proximité avec les salariés, l'ensemble des participants a souhaité que les Instances DP (Délégués du Personnel) et Chsct (Comité d'Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail) restent identiques aux pourtours des PGS.
La Direction nous a convoqués pour le 12 mai à Rouen afin de finaliser ce projet.
|
|  L'ensemble des Organisations Syndicales a rédigé un courrier (dont vous trouverez une copie en pièce jointe) à Monsieur Havis pour lui demander un report au mardi 15 juin au matin afin d'être en mesure de lui présenter un projet commun et se font fixées rendez-vous le lundi 14 juin prochain à 13 h pour le finaliser. |
| Le jour dit, nous nous sommes retrouvés, mais les bonnes résolutions du 4 mai avaient disparues, la CGT et la CFDT ne voulant plus 3 CE mais un seul, la CGC ne sachant plus trop, et la CFTC n'ayant même pas daigné se déplacer.
Nous nous sommes donc séparés sans plan commun. |
|
Lors de la réunion 15 juin à Rouen, la Direction propose un CE unique, partant du principe que les notions de Siège et de Réseau n'existent plus : les PGS, bien qu'hors du Siège,ont des fonctions "Siège" et que les plates-formes téléphoniques, bien qu'étant au Siège, ont des fonctions "Réseau".
De plus, une entreprise de l'ampleur nationale qu'est la Matmut doit se doter d'un CE d'ampleur nationale et que de résonner par régions est totalement dépassé. (!)
A notre demande que le siège en soit alors à Paris pour des facilités de déplacement des élus, la Direction répond catégoriquement que le Président étant à Rouen, le siège du CE doit être à Rouen.
Quelle proximité d'un CE vis-à-vis des salariés (deux fois plus nombreux) qui sont hors Siège !
Nous faisons état de nos doutes quant à une égalité effective de traitement des salariés (Siège et Réseau) et de la rigueur de la gestion d'une telle masse financière. Les Organisations Syndicales "réfractaires" proposent alors des gestions régionales du CE !
Dans ce cas, à quoi cela sert de vouloir un CE national si c'est pour le découper en régions ?
|
| 
Le 15 juillet 2010, nous avons adressé une lettre à la Direction pour lui faire part de notre désaccord sur la création d'un CE unique, courrier que nous avons également diffusé à l'ensemble des salariés du Groupe par tract.
Cliquez sur l'image ci-contre pour prendre connaissance de ce courrier,
auquel nous n'avons eu aucune réponse...
|
|  Nouvelle réunion le 26 octobre 2010 à Rouen, chacun reste sur ses positions mais la Direction propose à chaque Organisation Syndicale une "enveloppe" de 1 500 €, que la CGT, la CFDT, la CFTC et la CGC ont fait monter jusqu'à 5 000 € et que Monsieur HAVIS a accepté d'accorder.
Nous avons refusé ce subside et même de participer à ces pitoyables enchères. Et nous l'avons dénoncé par tract.
Cliquez sur l'image ci-contre pour lire ce tract...
|
| La Direction, voulant impérativement un CE Unique, mais rencontrant une vive opposition de la majorité des salariés et de certaines Organisations Syndicales, a saisi la Justice pour trancher ce dossier.
Notre Syndicat FO-Matmut (et ce fut le seul), soucieux de la défense des intérêts de ses adhérents et de la très grande majorité des salariés, a donc mandaté un avocat de Force Ouvrière sur ce dossier et pour nous représenter à l'audience qui devait avoir initialement lieu le 4 avril 2011 à Rouen.
|
|  Le 11 mai 2011, le Tribunal d'Instance de Rouen a délibéré et s'est déclaré incompétent, arguant que seul le Ministère du Travail peut régler ce litige. Décision que nous avons aussitôt communiqué par tract à l'ensemble de salariés du Groupe.
Cliquez sur l'image ci-contre pour lire ce tract...
|
| La Direction a décidé de consulter tous les cinq CE régionaux le jeudi 27 octobre 2011 à 14h00 (soyons précis !) afin de leur demander s'ils étaient pour ou contre le CE unique.
Le CE unique a été rejeté par les CE de Paris, de Lyon, et de Marseille. Seul le CE de Rouen a voté favorablement, ce qui n'a bien évidemment étonné personne !
|
|  Le CE de Toulouse a refusé de donner son avis, préférant se rapprocher des salariés qu'il gère afin de connaître leur position, ce qui est normal car il s'agit quand même de leur CE.
C'est pourquoi le 10 novembre 2011, les élus FO-Matmut du CE de Toulouse ont faxé à tous les sites de travail un questionnaire leur demandant quel était leur avis.
Cliquez sur l'image ci-contre pour prendre connaissance de ce questionnaire...
|
| Le 28 novembre 2011, la Direction consultera donc le CE de Toulouse sur ce sujet.
Mais bien avant la date limite de réponse à ce questionnaire, le "non" l'emportait déjà avec une écrasante majorité...
|
|  Malgré le vote très majoritairement négatif des CE régionaux (4 sur 5 auront dit "non"), malgré l'opposition d'une très grande majorité des salariés, la Direction a décidé de tenter de passer en force son CE unique au mépris de ses collaborateurs et de leurs représentants, en demandant au Comité Central d'Entreprise (composé majoritairement de syndicats proches de la Direction) de voter pour ou contre sa mise en place.
Sans grande surprise, les élus rouennais ont voté favorablement, faisant passer leurs intérêts personnels avant ceux des salariés qu'ils sont censés représenter, de peur sûrement de perdre leur suprématie, leurs privilèges et leurs heures de délégation.
Mais cette tentative de passage en force d'un CE unique, dans des conditions contraires à celles ordonnées par le jugement du TI de Rouen qui sollicitait la saisine du ministère du travail (jugement auquel la Matmut n'a pas fait appel) est irrégulière et nous la dénonçons...
Cliquez sur l'image ci-contre pour lire ce tract...
|
| Nouvelle réunion à Rouen le mardi 13 décembre, la Direction propose à tous les participants des projets d'accord concernant le déroulement de ces élections professionnelles, mais refuse de discuter avec les Organisations Syndicales d'un accord de droit syndical sérieux (par exemple : 30 heures de délégations sont accordées à chaque élu pour travailler au CE unique, mais celui-ci étant à Rouen, si certains n'auront que le rue à traverser, pour d'autres ce sera la France entière, avec des trajets déduits des délégations, ce qui est anormal)
Les Organisations Syndicales (sauf deux : CGC et Solidaires) refusent de signer quoi que ce soit sans qu'un droit syndical soit négocié.
De voir ainsi les plus cinq plus importantes Organisations Syndicales enfin parler à l'unisson, vraiment ce fut une belle réunion
|
|  Notre Organisation Syndicale FO-Matmut intervient alors auprès de l'Inspection du Travail pour l'informer de ce qui se passe, et pour lui signifier le fait que la Direction de la Matmut s'entête à vouloir passer en force son CE unique malgré l'ordonnance le jugement du TI de Rouen qui sollicitait la saisine du ministère du travail.
L'Inspection du Travail qui a immédiatement réagit en convoquant la Direction et toutes les Organisations Syndicales à Rouen le mercredi 21 décembre 2011...
Cliquez sur l'image ci-contre pour découvrir cette convocation
|
| Une procédure est en cours. A la demande de notre avocat, et afin de ne pas entraver son action, nous ne rajouterons pas d'autre élément à cette page pour l'instant...
|
|  | |  | | Notre Organisation Syndicale FO-Matmut, toujours soucieuse de la défense des intérêts de ses adhérents et de la très grande majorité des salariés, reste très mobilisée dans ce bras-de-fer avec la Direction du Groupe...
|
| |  | |  |
|
|
|
|
|
