 La loi du 20 août 2008, dite "loi sur la représentativité" |
|  Une position commune sur la représentativité syndicale a été signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et a institué de nouveaux critères, qui sont cumulatifs :
1.Le respect des valeurs républicaines ;
2.L'indépendance ;
3.La transparence financière ;
4.Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5.L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
6.Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
7.L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-6 et L2122-9.
Ce critère d'audience est mesuré lors du premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel : à l'issue de ce 1er tour, pour qu'une organisation syndicale soit reconnue représentative dans l'entreprise, il faut, en plus des 6 autres critères, qu'elle ait recueillie au moins 10% des suffrages exprimés.
Le texte précise que ce résultat s'apprécie «quel que soit le nombre de votants». Peu importe donc que le quorum ait été atteint.
Concernant la Matmut, ce critère d'audience est mesuré lors du premier tour des élections au(x) comité(s) d'entreprise.
Les syndicats reconnus représentatifs ont de prérogatives exclusives quant aux moyens dont il disposent dans l'entreprise et à la faculté de négocier des accords collectifs et eux seuls peuvent signer des accords collectifs.
Pour les non signataires (dont FO) de la «position commune», ce texte est dangereux pour la démocratie syndicale puisqu'il ne tient compte que des élections en entreprise.
Or, aujourd'hui, 50 % des salariés français ne votent pas à des élections professionnelles du fait de la taille de leur entreprise.
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|  La décision rendue par le Tribunal d'Instance de BREST le 27 octobre 2009 suscite un vif intérêt (TI BREST, 27 octobre 2009, n°11-09-000634).
Le Tribunal a ainsi considéré que l'obligation d'atteindre le seuil des 10 % permettant ainsi de désigner un délégué syndical viole le principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical.
La décision est rendue au visa de l'article 11 de la Convention Européenne et de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Ce jugement, parmi les premiers, constitue une base de réflexion intéressante quant à la question de la légalité de la réforme du 20 août 2008.
L'annonce faite par le Ministère du Travail d'un recours en cassation contre cette décision, et la saisine par le syndicat concerné (FO) de la CJCE aux fins de lui soumettre la question préjudicielle de la compatibilité de la Loi aux dispositions de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs continueront d'alimenter le débat.
L'intérêt est de taille, puisqu'il y va de l'implantation des syndicats et, par conséquence, de la défense des salariés dans l'entreprise.
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|  Nous, FO-Matmut, considérons que ce texte a pour conséquence de limiter la liberté du choix du salarié pour se faire représenter auprès de son employeur.
En effet, nous estimons que toutes les Organisations Syndicales devraient bénéficier des mêmes droits et que chaque salarié devrait pouvoir choisir librement son syndicat.
D'autre part, actuellement la règle générale est le respect du «principe de faveur». C'est à dire que l'accord d'entreprise ne déroge pas au Code du Travail et à la Convention Collective s'il est inférieur en droits.
Or, avec cette nouvelle loi, un accord d'entreprise ne sera déclaré valide et applicable que si le ou les syndicats signataires totalisent au moins 30 % des votants aux élections professionnelles, les non-signataires ne pouvant faire valoir leur droit d'opposition qu'à la condition d'y avoir obtenu plus de 50 %.
Il est désormais très facile d'imaginer l'émergence d'accords d'entreprise négociés avec un ou des syndicat(s) «maison» à la signature complaisante.
Et cette réflexion n'est pas utopique : à la Matmut, bien des responsables syndicaux sont des cadres très proches (idéologiquement et géographiquement !) de la Direction du Groupe.
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|  | |  | | | Lors du premier tour des élections au(x) comité(s) d'entreprise, il sera capital de voter soi-même et de faire voter ses collègues, et il sera essentiel de voter FO-Matmut afin d'affirmer la représentativité de notre Organisation Syndicale au sein de la Matmut. |
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Pour en savoir plus, voici quelques fiches pratiques éditées par Force Ouvrière (cliquez sur les images pour ouvrir les dossiers) : |
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